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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis))


Il est créé un tribunal judiciaire à Bobigny.