Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats)
Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal judiciaire en ces termes : " je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité ".