Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 96-123 du 14 février 1996 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire)
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 19 février 1996 pour les casiers judiciaires tenus auprès des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.