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Article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de commerce)
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Article D731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code de commerce)
Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.