Article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article D731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.