Article R743-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.