Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-650 du 10 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION)
Composition des tribunaux judiciaires
SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance CHAMBRES PRESIDENT PREMIERS vice-présidents VICE- présidents PREMIERS juges JUGES PREMIERS juges d'instruction JUGES d'instruction
Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 7s. c. s. c. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. s. c. s. c. 4s. c. s. c.
SIEGE DES TRIBUNAUX de grande instance PREMIERS juges des enfants JUGES des enfants PREMIERS juges de l'application des peines JUGES de l'application des peines PROCUREUR de la République PROCUREURS de la République adjoints PREMIERS substituts SUBSTITUTS
Fort-de-France. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c. Saint-Pierre. s. c. s. c. s. c. 1s. c. s. c. s. c. s. c.