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Article TABLEAU ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE))

Article TABLEAU ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE))

SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Cour d'appel de Bordeaux


DEPARTEMENT
SIEGE
RESSORT S'ETENDANT
aux limites territoriales
des
tribunaux judiciaires


Charente.
Sans changement.
Sans changement.

Dordogne.
Bergerac.
Périgueux.
Bergerac.
Périgueux.

Gironde.
Sans changement.
Sans changement.