Article TABLEAU ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE))
Article TABLEAU ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°87-955 du 26 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A BERGERAC (DORDOGNE))
SIEGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS Cour d'appel de Bordeaux
DEPARTEMENT SIEGE RESSORT S'ETENDANT aux limites territoriales des tribunaux judiciaires