Article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.
La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux judiciaires. Elle peut également être affichée dans ces locaux.