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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

1° à 15° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R383, Art. R412, Art. R414, Art. R415A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R367, Art. R368, Art. R369, Art. R371A

abrogé les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R362, Art. R366, Art. R372, Art. R411, Art. R413, Art. R421, Art. R423, Art. R424A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure
pénale Art. R376, Art. R377, Art. R378, Art. R379, Art. R380, Art. R381, Art. R382, Art. R384, Art. R387, Art. R388, Art. R389, Art. R391, Art. R394A

modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure

pénale Sct. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte, Art. R360

16° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément à l'annexe XII du présent décret ;

17° Le tableau figurant à l'article D. 49-2 est modifié conformément à l'annexe XIII du présent décret ;

18° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 est modifié conformément à l'annexe XIV du présent décret.