Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Toutefois, dans le ressort des tribunaux judiciaires d'Angers, de Brive-la-Gaillarde, de Saumur, de Saint-Gaudens, de Toulouse et de Tulle, il entre en vigueur le 1er septembre 2014.