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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel)



Les médiateurs en matière civile, commerciale et sociale sont inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi du 8 février 1995 susvisée, établie pour l'information des juges.

La liste comporte une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux.

Elle est dressée tous les trois ans et peut être modifiée à tout moment, si nécessaire, par ajout, retrait ou radiation.

Elle est mise à la disposition du public par tous moyens, notamment dans les locaux appropriés des cours d'appel, des tribunaux judiciaires, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce.