Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'intéressé ou, si celui-ci demeure à l'étranger, à l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat.