Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts)
Les agents habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnées respectivement aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.