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Article R743-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2020
au
01/07/2022
(Code de commerce)
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Article R743-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2020
au
01/07/2022
(Code de commerce)
La procédure suivie devant le tribunal judiciaire statuant disciplinairement est applicable devant la cour d'appel.