Article R743-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R743-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Sauf dérogation particulière prévue par le décret modifiant le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale, le transfert des dossiers prévus à l'article R. 743-162 doit être effectué dans le délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret modifiant la circonscription administrative ou judiciaire intéressée.