Article R812-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article R812-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Les dispositions des articles R. 811-43 à R. 811-56 relatives à la procédure disciplinaire devant la commission nationale et à la procédure de suspension provisoire devant le tribunal judiciaire des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.