Articles

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion)

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion)


L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de La Réunion ;

2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

10° Le directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;

11° Le directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

19° Le président de l'université de La Réunion ;

20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;

21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.