Article R623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Code de la consommation)

Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent lorsque le défendeur demeure à l'étranger ou n'a ni domicile ni résidence connus.