Article R20-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Article R20-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des postes et des communications électroniques)
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de l'article R. 20-44-1 prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La formule du serment est la suivante :
" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "