Article R49-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article R49-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
I.-Le procureur de la République compétent pour délivrer l'agrément mentionné au premier alinéa du II de l'article 529-4 est le procureur près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de l'exploitant.
II.-Le procureur de la République se prononce au vu du dossier présenté par l'exploitant. Ce dossier comprend les renseignements suivants :
1° L'arrêté mentionné au II de l'article R. 49-8-2 ;
2° L'identité de l'agent concerné ;
3° La justification de la formation suivie par cet agent.