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Article R2232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code du travail)
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Article R2232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2020
(Code du travail)
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2232-6 est le juge du tribunal judiciaire.