Article R2372-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R2372-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code du travail)
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2372-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue en la forme des référés.