Article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La convocation pour la prestation de serment à l'audience du tribunal est faite par le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes dans un délai d'un mois au plus tard à compter de la publication de l'arrêté de nomination mentionné aux articles L. 1441-1 et L. 1441-26.