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Article R2315-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R2315-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.