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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-740 du 14 août 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions réglementaires relatives à la santé publique)

Pour l'application du présent décret à la collectivité territoriale de Mayotte dans les textes précités, les termes :


-préfet de département sont remplacés par représentant du Gouvernement ;


-département par collectivité territoriale ;


-direction départementale des affaires sanitaires et sociales par direction des affaires sanitaires et sociales ;


-directeur départemental des affaires sanitaires et sociales par directeur des affaires sanitaires et sociales ;


-médecin inspecteur régional de la santé par médecin inspecteur de la santé ;


-médecin inspecteur départemental de la santé par médecin inspecteur de la santé ;


-cour d'appel par tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ;


-tribunal judiciaire ou tribunal judiciaire par tribunal de première instance.