Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-611 du 3 juillet 1992 modifiant le code de l'organisation judiciaire et créant un tribunal mixte de commerce à Cayenne (Guyane))
Pour la première élection des juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, la commission mentionnée à l'article R. 413-1 du code de l'organisation judiciaire comprend, outre son président et un représentant du préfet, un juge du tribunal judiciaire de Cayenne désigné par le premier président de la cour d'appel ; les fonctions exercées par le greffier du tribunal de commerce, en application des articles R. 413-1 à R. 413-20, sont assurées par un greffier du tribunal judiciaire de Cayenne.