Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2010-1369 du 12 novembre 2010 portant modification du tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le tribunal judiciaire de Nancy demeure compétent pour statuer sur les procédures du ressort de la cour d'appel de Colmar introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.