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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte)


Il est créé un conseil de prud'hommes dans le Département de Mayotte, situé dans le ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou, conformément au tableau figurant en annexe XVI du présent décret et modifiant l'annexe figurant à la fin du livre IV visée à l'article R. 1422-4 du code du travail.