A N N E X E S
A N N E X E I
MODIFICATION DU TABLEAU IV
Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux judiciaires et de première instance, des chambres détachées des tribunaux judiciaires, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux judiciaires et des juridictions de proximité (annexe des articles D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26.
SIÈGE DU TRIBUNAL |
SIÈGE DU TRIBUNAL |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne |
|
|
Cayenne |
Cayenne |
Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary. |
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) |
|
|
Fort-de-France |
Fort-de-France |
Cantons de Basse-Pointe, Case-Pilote-Bellefontaine, Ducos, Fort-de-France 1er canton, Fort-de-France 2e canton, Fort-de-France 3e canton, Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François 1er canton Nord, Le François 2e canton Sud, Le Lamentin 1er canton Sud-Bourg, Le Lamentin 2e canton Nord, Le Lamentin 3e canton Est, Le Lorrain, Le Marigot, Le Marin, Le Morne-Rouge, Le Prêcheur, Le Robert 1er canton Sud, Le Robert 2e canton Nord, Le Vauclin, Les Anses-d'Arlet, Les Trois-Îlets, Macouba, Rivière-Pilote, Rivière-Salée, Sainte-Anne, Sainte-Luce, Sainte-Marie 1er canton Nord, Sainte-Marie 2e canton Sud, Saint-Esprit, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Schœlcher 1er canton et Schœlcher 2e canton. |
A N N E X E I I
MODIFICATION DU TABLEAU V
Siège et ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions en matière d'obtentions végétales (annexe de l'article D. 211-5).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Paris |
|
Paris |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
A N N E X E I I I
MODIFICATION DU TABLEAU VI
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1).
SIÈGE |
RESSORT |
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
A N N E X E I V
MODIFICATION DU TABLEAU VII
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants (annexe de l'article D. 211-9).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne |
|
Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. |
A N N E X E V
MODIFICATION DU TABLEAU VIII
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques (annexe de l'article D. 211-10).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne |
|
Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. |
A N N E X E V I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne |
|
Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. |
A N N E X E V I I
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2).
SIÈGE |
RESSORT |
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
A N N E X E V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux judiciaires, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne (Guyane) |
|
Cayenne |
Ressort du tribunal d'instance de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) |
|
Fort-de-France |
Ressort du tribunal d'instance de Fort-de-France. |
A N N E X E I X
MODIFICATION DU TABLEAU XI
Siège et ressort des greffes détachés (annexe de l'article D. 222-7).
TRIBUNAL |
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne |
|
|
Cayenne |
Saint-Laurent- du-Maroni |
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent du Maroni. |
Cour d'appel de Saint-Denis |
|
|
Mamoudzou |
Sada |
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada. |
A N N E X E X
MODIFICATION DU TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants (annexe de l'article D. 251-1).
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Cayenne (Guyane) |
|
Cayenne |
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France (Martinique) |
|
Fort-de-France |
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
A N N E X E X I
MODIFICATION DU TABLEAU XVI
Siège et ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques (annexe de l'article D. 311-8).
SIÈGE |
RESSORT |
Fort-de-France |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France. |
A N N E X E X I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 631-1 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES
SIÈGE |
RESSORT |
Cour d'appel de Paris |
|
Paris |
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. |
A N N E X E X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DANS LESQUELS IL EXISTE UN PÔLE DE L'INSTRUCTION
Départements d'outre-mer
SIÈGE |
RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES |
Cour d'appel de Cayenne |
|
Cayenne |
Cayenne |
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
Fort-de-France |
Fort-de-France |
A N N E X E X I V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704, ALINÉA 1, DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Cayenne |
Ressort de la cour d'appel de Cayenne. |
A N N E X E X V
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-3 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ALINÉAS 2 À 13 DE L'ARTICLE 704 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX |
COMPÉTENCE TERRITORIALE S'ÉTENDANT |
Fort-de-France |
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |
A N N E X E X V I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Paris |
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, |
A N N E X E X V I I
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 47-7 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES CRIMES VISÉS À L'ARTICLE 706-26 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
COUR D'APPEL |
COUR D'ASSISES |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Basse-Terre |
Cour d'assises de la Guadeloupe. |
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre. |
Cayenne |
Cour d'assises de la Guyane. |
Département de la Guyane. |
Fort-de-France |
Cour d'assises de la Martinique. |
Département de la Martinique. |
A N N E X E X V I I I
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT À L'ARTICLE D. 47-13 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES COURS D'ASSISES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 706-73, À L'EXCEPTION DU 11°, OU 706-74 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX |
COUR D'ASSISES |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Fort-de-France |
Cour d'assises de la Martinique. |
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |
A N N E X E X I X
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE D. 47-13-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE FIXANT LA LISTE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE, DANS LES CIRCONSCRIPTIONS DÉFINIES À CE TABLEAU, DES INFRACTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 706-107 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
TRIBUNAUX DE GRANDE |
COMPÉTENCE TERRITORIALE |
Fort-de-France |
Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. |
A N N E X E X X
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-1
DE L'ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article L. 442-6 des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans.
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
A N N E X E X X I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 4-2-2
DE L'ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE
Juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 442-6, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçant ni artisan.
SIÈGE DES TRIBUNAUX |
RESSORT |
Fort-de-France |
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
A N N E X E X X I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-3
DE L'ARTICLE D. 732-1 DU CODE DE COMMERCE
Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENT |
TRIBUNAL |
SIÈGE ET RESSORT |
|
Siège |
Ressort |
||
Cour d'appel de Cayenne |
|
|
|
Guyane |
Cayenne |
Cayenne |
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne. |
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
|
|
Martinique |
Fort-de-France |
Fort-de-France |
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. |
A N N E X E X X I I I
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-4
DE L'ARTICLE D. 732-2 DU CODE DE COMMERCE
Nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer.
DÉPARTEMENTS |
SIÈGE DU TRIBUNAL |
NOMBRE DE JUGES |
|
Cour d'appel de Cayenne |
|
|
|
Guyane |
Cayenne |
5 |
|
Cour d'appel de Fort-de-France |
|
|
|
Martinique |
Fort-de-France |
7 |