Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-686 du 24 juillet 2013 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni)


Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.