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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau)


Il est créé à Millau une chambre détachée du tribunal judiciaire de Rodez (Aveyron).