Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin)
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal judiciaire de Basse-Terre.