Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2020 (Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel)

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit :

1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ;

2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ;

4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".