Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas suivant :
|
DÉPARTEMENT |
TRIBUNAL JUDICIAIRE |
CONSEIL DE PRUD'HOMMES de rattachement de la section agricole |
|---|---|---|
|
Ardèche |
Privas. |
Aubenas |
|
Val-d'Oise |
Pontoise. |
Cergy-Pontoise |