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Article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1241-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le représentant légal du mineur exprime son consentement devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué dans les conditions définies aux articles R. 1231-2 et R. 1231-3.

En cas d'urgence vitale, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur est recueilli par le procureur de la République dans les conditions définies à l'article R. 1231-4.