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Article R444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)


En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.