Article R528-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article R528-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le Haut Conseil de la coopération agricole peut être saisi de toute question relevant de sa compétence par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de l'économie sociale, les organisations professionnelles de coopératives, les fédérations agréées pour la révision, les chambres d'agriculture, ainsi que toute société coopérative agricole ou union. Il peut également se saisir d'office.