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Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile)


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.