Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/03/2019 (Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile)

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas considérés comme valablement exprimés les suffrages relevant des situations ci-après :

- les enveloppes ne comportant pas de bulletin à l'intérieur ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle fourni ;
- les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des listes différentes ;
- les bulletins ou enveloppes intérieures portant un signe distinctif ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes non conformes au modèle fourni.

Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même liste.