Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/10/2019
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article D411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/10/2019
(Code monétaire et financier)
Le seuil mentionné au 1° de l'article L. 411-2 est de 150.