Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R522-3-1