Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.