Les établissements pharmaceutiques souhaitant bénéficier de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2019-917 susvisé adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) :
- une copie de l'autorisation d'ouverture délivrée au titre des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code la santé publique ;
- la liste des substances de 1re catégorie (dénomination et code NC) concernées ;
- l'état civil, les adresses professionnelles des pharmaciens ou vétérinaires titulaires de ces autorisations ;
- l'adresse du site de stockage des substances ;
- le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ;
- la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances ;
- la liste des fournisseurs ;
- la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisées.