Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.