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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)

Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues)


La demande de classement de mélange ou de produit naturel doit être adressée à la MNCPC par courrier postal ou par voie électronique (1). Elle comprend les éléments suivants :
a) La désignation commerciale du mélange ou du produit naturel ;
b) La désignation des substances classifiées, contenues dans le mélange ou le produit naturel ;
c) La composition exhaustive du mélange ;
d) Le prix unitaire pratiqué, la quantité et le conditionnement auquel il se rapporte.
Elle donne lieu à délivrance d'un avis de classement ou de non-classement.