Article R684-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R684-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application de l'article R. 631-1-6, les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ autorité compétente en matière de santé ”.