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Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

Article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 octobre 2019 précisant le format des tableaux relatifs aux transmissions d'informations prévues par les articles R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme)

ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques
1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : 75005 ou 97400.		 Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).