Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « PLINE » et « PLEX »)
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.