Les horodatages mis en œuvre par les plates-formes PLINE et de PLEX lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :
- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans ces plates-formes par le déposant,
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.
Ces horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plates-formes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plates-formes par le personnel autorisé du ministère de la justice.